Projets de réorganisation



Le cadre juridique

Dans le cadre d’une procédure de consultation sur un projet de licenciement économique, le comité d’entreprise, s’il s’estime insuffisamment informé sur des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail, peut refuser de rendre son avis tant que le CHSCT n’a pas été consulté (cass. Sociale 25-6-2003).


Si l’employeur ne procède pas à la consultation du CHSCT, le CE peut demander en justice (référé) la suspension de la mesure. Le CE peut confier au CHSCT le soin de procéder à des études dans son domaine de compétence (L2323-28). Le CHSCT doit être consulté dans le cadre des articles L.4612-8 et L.4612-10 sur tout projet important modifiant les conditions de travail et tout plan d’adaptation établi dans le cadre de mutations technologiques importantes et rapides. Le CHSCT peut recourir dans le cadre d’une telle consultation à un expert agréé sur projet important prévu à l’article
L.4614-12, L.4614-13 et L4614-18. Enfin, le juge peut suspendre une réorganisation pour des motifs de santé et de sécurité (arrêt Snecma, Cass. Soc. 5/03/2008).




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