Risques chimiques



Le cadre réglementaire : les principaux articles

La loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 pose les bases des principes généraux de prévention, incombant en premier lieu au chef d’établissement article L. 4121-3 : « Évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail ; à la suite de cette évaluation et en tant que de besoin, les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production mises en œuvre par l’employeur doivent garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et être intégrées dans l’ensemble des activités de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement. »


REACH: Règlement européen n° 1907/2006/CE, nouveau cadre réglementaire européen

Enregistrement, Evaluation Autorisation et Restrictions des substances Chimiques est entré en vigueur en 2007.pour combler les lacunes à propos des substances chimiques présentes sur le marché.
Le règlement est fondé sur le principe «qu'il incombe aux fabricants, importateurs et utilisateurs en aval de veiller à fabriquer, mettre sur le marché ou utiliser des substances qui n'ont pas d'effet nocif sur la santé humaine ou l'environnement; Ses dispositions reposent sur le principe de précaution».
Les pays de l'Union Européenne vont donc collaborer pour étudier 30 000 des 100 000 substances chimiques industrielles utilisées actuellement.
Il en résultera une responsabilité accrue des industriels:

  • Les industriels devront pouvoir prouver l'innocuité de leur produit avant de pouvoir les commercialiser.
  • Ils devront également remplacer les molécules chimiques dangereuses par des molécules moins nocives.

Le règlement REACH permettra également au public d'être informé de la présence d'un certain nombre de substances dangereuses dans les produits de consommation.

Le SGH

Système général harmonisé de classification et d'étiquetage de produits chimiques. Les produits chimiques ont des effets indésirables, il existe des lois et des règlements différents à travers le monde. Le concept du SGH a pour but d'harmoniser le système existant pour avoir un système unique au niveau mondial.
En France, il a été décidé d'adopter le SGH pour les secteurs du travail et de la consommation.
Le SGH propose des critères de classification qui permettent d’identifier les dangers des produits chimiques ; ainsi que les éléments de communication sur ces dangers

Le CLP

Le règlement CLP est entré en vigueur le 20 janvier 2009, mais il y a une période de transition pour l'appliquer petit à petit.
Il définit les nouvelles règles de classification, d'emballage et d'étiquetage des produits chimiques en Europe. Il est obligatoire pour les substances au 1 décembre 2010 et pour les mélanges en 2015.

Dangers et risques chimiques

L’application de la loi n° 91-1414 au domaine du risque chimique s’est faite principalement par le décret n° 92-1261 du 3 décembre 1992, puis par le décret n° 2003-1254 du 23 décembre 2003.
La première partie, des articles R. 4411-3 et R. 44169 à 4411-73, est principalement centrée sur les dangers, à savoir, le classement des agents chimiques, les déclarations à faire, l’étiquetage, les informations à fournir dont les fiches de données de sécurité (FDS).
Les articles R. 4412-1 à R. 4412-22, visent plutôt les risques puisqu’elle parle d’évaluation des risques et de mesures de prévention, en passant par les contrôles d’atmosphère, les valeurs limites d’exposition, etc.. On y retrouve donc toutes les définitions, en particulier celle des agents chimiques dangereux, et tous les principes généraux d’évaluation et de prévention.

Evaluation du risque chimique
Les articles R. 4412-5-2 à R. 4412-8 précisent quels éléments doivent être pris en compte pour cette évaluation.
Pour assurer l’évaluation des risques, l’employeur doit prendre en compte notamment :

  • Les propriétés dangereuses des agents chimiques, en particulier les propriétés toxicologiques des agents mais aussi leurs propriétés physico-chimiques.
  • Les informations relatives à la santé et à la sécurité communiquées par le fournisseur des agents chimiques (en application des articles R. 4411-2, R. 4411-73 et R. 441173) ; c’est à dire l’information contenue sur les étiquettes des récipients des produits chimiques et les fiches de données de sécurité.
  • La nature, le degré et la durée de l'exposition ; toutes les voies de pénétration (cutanée, par inhalation, par ingestion) doivent être prises en compte dans l’évaluation des risques. Le degré d’exposition est le niveau de l’exposition donné par une méthode simplifiée (ex : faible, moyen, fort) ou bien un niveau chiffré tel qu’un résultat ou un pourcentage de la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP). Les résultats des contrôles des valeurs limites biologiques (VLB) ou des indices biologiques d’exposition peuvent servir si les résultats ont été transmis de manière anonyme par le médecin du travail - L’analyse des modalités d’exposition des salariés. Elle repose notamment sur l’analyse des situations de travail, des postes de travail et des conditions dans lesquelles se déroulent les activités impliquant des agents chimiques ; cette analyse du travail réel doit nécessairement s’appuyer sur la connaissance qu’ont les salariés de leur activité et de leurs postes de travail.

L'effet des mesures de prévention prises ou à prendre sur le risque chimique :

  • Les conclusions fournies par le médecin du travail, obtenues grâce à son activité de prévention sur le milieu de travail et à la surveillance médicale. Il peut aussi jouer un rôle dans l’évaluation des informations disponibles concernant les dangers des agents chimiques.
  • Les travaux conduits et propositions émises par les intervenants en prévention des risques professionnels mentionnés à l'article R. 4623-26 du code du travail.
  • Les renseignements complémentaires nécessaires à l’employeur obtenus auprès du fournisseur ou d'autres sources aisément accessibles ; ainsi l’utilisateur professionnel peut demander des informations complémentaires au fournisseur ou au producteur s’il le juge nécessaire en plus de la FDS. A titre d’information, les autres sources qui peuvent apporter des informations utiles sont notamment
  • Les VLEP et les VLB fixées en application des articles R.4412.150 et R. 4412-151 du code du travail.

Information des représentants et des salariés
Extrait de la circulaire DRT n° 12 du 24 mai 2006 relative aux règles générales de prévention du risque chimique et aux règles particulières à prendre contre les risques d’exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction :
Le document unique qui contient le résultat de l’évaluation des risques (R. 4412-10) doit être tenu à disposition des membres du CHSCT, des délégués du personnel ou à défaut des personnes soumises à un risque pour la santé et la sécurité. Les résultats de l’évaluation des risques liés à des Agents Chimiques Dangereux doivent être communiqués, sous une forme appropriée, au CHSCT, à défaut aux délégués du personnel, et en absence de représentation du personnel, à tout travailleur intervenant dans l’entreprise (article R. 4412-9)




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