Risques psychosociaux



Le cadre réglementaire

Principes généraux : code du travail


Article L 4121-1 à L 4121-5 du Code du Travail :
Obligation pour l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés (au besoin par la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés).
En application de la jurisprudence (Soc.11/04/2002), il s’agit d’une obligation non pas uniquement de moyens, mais de résultats. L 4522-1
Article L 1121-1 du Code du Travail :
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Harcèlement moral

Article L 1321-2 du Code du Travail :
Mention de l’interdiction du harcèlement dans le règlement intérieur
Article L 1152-1 à L 1152-3 du Code du travail :
Interdiction et définition du harcèlement moral.
Article L 1152-5 du Code du travail :
Tout salarié qui procède aux agissements définis à l’article L 1152-1 est passible d’une sanction disciplinaire.
Article L 1152-4 du Code du travail :
Obligation pour l’employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral visées à l’article L 122-49 du Code du travail. En application de la jurisprudence (Soc.10/05/2001), l’employeur doit répondre des agissements de personnes qui exercent de fait ou de droit une autorité sur les salariés.
Article L 1154-1du Code du travail :
En cas de faits établissant une présomption de l’existence de harcèlement, c’est au défendeur de prouver que les faits évoqués sont liés à des éléments objectifs non liés au harcèlement et que ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement.

Instances Représentatives du Personnel

Le CHSCT :

Articles L 4612-1 à L 4612-15, L 4523-1 à L 4523-4 et R 4612-1 à R 4612-3 du Code du travail :
Le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale des salariés.
Le CHSCT suscite toute initiative qu’il estime utile pour prévenir les risques et peut proposer des actions de prévention.
Article L 4614-10 du Code du travail :
Demande de réunion extraordinaire à la demande motivée de 2 membres représentants du personnel.
Articles L 4131-2, L 4132-2 à L 4132-4 et L 4526-1 du Code du travail :
Droit d’alerte du CHSCT concernant l’existence d’un danger grave et imminent.
Articles L 4614- 12 et L 4614- 13, R 4614-2 à R 4614-5 et L 4523-5 du Code du travail :
Appel à un expert agréé en cas de risque grave constaté dans l’établissement
Les délégués du personnel :
Article L 2313-2du Code du travail :
Droit d’alerte des délégués du personnel en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale. Obligation pour l’employeur saisi dans ce cadre de procéder sans délai à une enquête avec les délégués et de prendre les dispositions nécessaires pour remédier à la situation.

Les syndicats :

Article L 1154-2 du Code du travail :
Droit d’ester en justice en faveur du salarié victime de harcèlement moral si accord écrit de celui-ci.
Salarié
Articles L 4131-1 et L 4154-3 du Code du travail :
Droit de retrait en cas de danger grave et imminent.
Article L 1154-1 du Code du travail :
En cas de faits établissant une présomption de l’existence de harcèlement, c’est au défendeur de prouver que les faits évoqués sont liés à des éléments objectifs non liés au harcèlement et que ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement.

Médecin du travail :

Article L 4624-1 du Code du travail :
Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge, à la résistance physique ou à l’état de santé physique et mentale des travailleurs.
Le chef d’entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.
En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l’inspecteur du travail après avis du
médecin-inspecteur du travail.
Article R 241-51-1 du Code du travail :
Avis d’aptitude/ d’inaptitude par le médecin du travail.




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